Le travail protégé ou adapté, une autre manière dynamique de s’acquitter de la loi sur l’obligation d’emploi.

Concernant cette obligation d’emploi, en février 2005 une nouvelle loi confirme les dispositions de la loi de 1987, elle apporte certains ajustements et crée un fonds (similaire à celui géré par l’AGEFIPH pour les entreprises privées) dans les trois fonctions publiques.: hospitalière, territoriale et de l’état.

   A partir de 2006, ce nouveau fonds aligne progressivement le secteur public sur le secteur privé sur la base des modalités de réponse à l’obligation d’emploi suivantes :
     en recrutant des personnes bénéficiaires de la loi de 1987,
     en passant des contrats de formation de sous-traitance ou de prestation de service avec des établissements de travail protégé ou adapté (pour partie),
     en faisant application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement,
     en versant une cotisation aux fonds AGEFIPH ou fonction publique allant de 600 à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.

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