Pas de déclaration de patrimoine à faire aux CAF pour le calcul de l’aide au logement !
Attention !
Les allocataires de l’AAH n’ont pas à déclarer leur patrimoine aux CAF pour le calcul de l’aide au logement !
En ce début d’année et depuis fin 2020, certains allocataires de l’AAH ou leurs tuteurs reçoivent un courrier de leur CAF demandant une déclaration détaillée de leur patrimoine pour le calcul des aides au logement.
Beaucoup de familles et d’associations s’en inquiètent légitimement : Il s’agit d’une erreur de la CAF !
Le formulaire à remplir est très détaillé : il porte aussi bien sur le patrimoine mobilier imposable, que non-imposable, et sur la composition et la valeur du patrimoine immobilier. Accompagné d’un courrier indiquant : « la loi prévoit que pour le calcul de son aide au logement, l’allocataire doit aussi déclarer le montant de son patrimoine » et précisant « Attention : sans réponse de votre part, le droit à l’aide au logement ne peut être calculé », cette déclaration comporte tous les attributs pour inquiéter son destinataire.
Pourtant, cette demande est adressée par erreur aux allocataires de l’AAH qui ne sont pas concernés par la réforme prenant en compte le patrimoine dans le calcul des aides au logement.
Fin janvier, une confirmation officielle a été délivrée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) : la sollicitation des déclarations de patrimoine pour les bénéficiaires de l’AAH est effectuée à tort par les CAF. La CNAF assure que les personnes concernées n’ont pas à répondre à cette sollicitation et que ni le calcul des droits à l’aide au logement ni son attribution ne seront impactés.